Le saviez vous ?

De nos jours, lorsque l’on doit mettre en vente un bien immobilier, la loi nous oblige à effectuer plusieurs diagnostics afin d’apporter aux futurs acheteurs des renseignements

complémentaires sur les biens qu’ils doivent acquérir.

 

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Le DPE ou plus précisément diagnostic performance énergétique : C’est grâce à ce diagnostic que le futur acheteur aura une estimation des performances énergétiques (consommation, gaz à effet de serres) du logement.

Validité : valable  pour une durée 10 ans

Condition : Il est obligatoire pour tous les logements ayant un moyen de chauffage.

Le diagnostic gaz : Ce diagnostic est devenu obligatoire suite à de nombreux accidents domestiques. Il doit être effectué par un professionnel qui contrôlera visuellement toutes les installations et ensuite mesurera les teneurs en monoxyde de carbone avec un analyseur de combustion.

Validité : valable  pour une durée 3 ans

Condition :Il est obligatoire pour tout logement ayant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.

Le diagnostic électricité : Ce diagnostic effectué par un professionnel permet de contrôler que l’installation électrique est aux normes et totalement sécurisée afin d’éviter tout danger (incendie, court-circuit).

Validité : valable  pour une durée de 3 ans

Condition : Il est obligatoire pour tout logement ayant une installation électrique de plus de 15 ans.

Le diagnostic amiante : Pour éviter tout risque d’être en contact avec l’amiante, un diagnostic amiante ou dossier technique amiante est effectué par un professionnel de la construction (contrôleur technique) qui a pour mission de contrôler la présence d’amiante dans tous les bâtiments (maison, immeuble, appartement, etc.), notamment dans les faux plafonds, les flocages et plus récemment les éléments extérieurs de type toiture ou bardage.

Validité : valable de manière illimitée si absence d’amiante sinon réalisation d’un état de conservation des matériaux tous les 3 ans.

Condition : Il est obligatoire pour tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.

Le diagnostic plomb : Le Contact de Risques d’Expositions au Plomb (CREP) s’effectue à l’aide d’un appareil à fluorescence X. La présence de plomb est très souvent détectée sur les revêtements (enduits, peintures).

Validité : valable pour une durée de 1 an s’il y a présence de plomb et définitif dans le cas contraire.

Condition : Il est obligatoire pour toutes les ventes de logements construits avant le 1er Janvier 1949.

L’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) : Il permet de prendre connaissance de l’état du terrain afin de prévoir certains risques potentiels (glissements de terrain, avalanches, usures chimiques). Ce diagnostic est obligatoire si le bien se trouve sur une zone à risques.

Validité : 6 mois

 

La loi ALUR  (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) voici quelques mesures de cette loi à savoir.

Le formalisme des mandats de vente a été modifié, voici les principales évolutions :

Concernant le congé pour vente, la loi Alur apporte des évolutions. En effet, en cas d’acquisition d’un bien occupé, tout congé pour vente n’est autorisé qu’à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours. De plus, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de bail en donnant congé pour vente à l’égard d’un locataire âgé de plus de 65 ans (70 ans avant la loi ALUR), dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond. Néanmoins, les dispositions du point précédent ne s’appliquent pas pour le bailleur âgé de plus de 65 ans (60 ans avant la loi ALUR) ou dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond.

 

Pour la vente d’un bien en copropriété :

Quelles sont les informations à donner à l’acheteur ?

Le vendeur d’un lot en copropriété devra préciser dès son annonce :

 

Quels sont les documents à fournir à l’acheteur ?

Dès le compromis de vente, des documents sont à fournir par le vendeur. En voici la liste :

 

Pour tout autre renseignement contactez l'une de nos agences Immo Design Achat, Vente Location, Gestion :

 Elbeuf : 02 32 82 81 12

ou 

St Ouen de Thouberville : 02 32 57 23 39