Le saviez vous ?
De nos jours, lorsque l’on doit mettre en vente un bien immobilier, la loi nous oblige à effectuer plusieurs diagnostics afin d’apporter aux futurs acheteurs des renseignements
complémentaires sur les biens qu’ils doivent acquérir.
LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
Le DPE ou plus précisément diagnostic performance énergétique : C’est grâce à ce diagnostic que le futur acheteur aura une estimation des performances énergétiques (consommation, gaz à effet de serres) du logement.
Validité : valable pour une durée 10 ans
Condition : Il est obligatoire pour tous les logements ayant un moyen de chauffage.
Le diagnostic gaz : Ce diagnostic est devenu obligatoire suite à de nombreux accidents domestiques. Il doit être effectué par un professionnel qui contrôlera visuellement toutes les installations et ensuite mesurera les teneurs en monoxyde de carbone avec un analyseur de combustion.
Validité : valable pour une durée 3 ans
Condition :Il est obligatoire pour tout logement ayant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.
Le diagnostic électricité : Ce diagnostic effectué par un professionnel permet de contrôler que l’installation électrique est aux normes et totalement sécurisée afin d’éviter tout danger (incendie, court-circuit).
Validité : valable pour une durée de 3 ans
Condition : Il est obligatoire pour tout logement ayant une installation électrique de plus de 15 ans.
Le diagnostic amiante : Pour éviter tout risque d’être en contact avec l’amiante, un diagnostic amiante ou dossier technique amiante est effectué par un professionnel de la construction (contrôleur technique) qui a pour mission de contrôler la présence d’amiante dans tous les bâtiments (maison, immeuble, appartement, etc.), notamment dans les faux plafonds, les flocages et plus récemment les éléments extérieurs de type toiture ou bardage.
Validité : valable de manière illimitée si absence d’amiante sinon réalisation d’un état de conservation des matériaux tous les 3 ans.
Condition : Il est obligatoire pour tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.
Le diagnostic plomb : Le Contact de Risques d’Expositions au Plomb (CREP) s’effectue à l’aide d’un appareil à fluorescence X. La présence de plomb est très souvent détectée sur les revêtements (enduits, peintures).
Validité : valable pour une durée de 1 an s’il y a présence de plomb et définitif dans le cas contraire.
Condition : Il est obligatoire pour toutes les ventes de logements construits avant le 1er Janvier 1949.
L’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) : Il permet de prendre connaissance de l’état du terrain afin de prévoir certains risques potentiels (glissements de terrain, avalanches, usures chimiques). Ce diagnostic est obligatoire si le bien se trouve sur une zone à risques.
Validité : 6 mois
La loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) voici quelques mesures de cette loi à savoir.
Le formalisme des mandats de vente a été modifié, voici les principales évolutions :
- Les reconductions tacites des mandats exclusifs sont interdites,
- Concernant les mandats non exclusifs : les modalités de la non reconduction doivent apparaître de manière lisible et visible dans le contrat,
- le terme «commission» est remplacé par celui d’ «honoraires»,
- les mandats doivent préciser les moyens de diffusion des annonces commerciales,
- le deuxième alinéa de l’art. 78 du décret du 20 juillet 72 concernant la dénonciation du contrat doit être reproduit en caractères très apparents sur tous les mandats contenant une clause d’exclusivité,
- L’article L 136-1 du Code de la consommation concernant les modalités de résiliation doit être reproduit de manière « lisible et visible » sur tous les mandats,
- Les mandats exclusifs doivent préciser les actions particulières auxquelles le mandataire s’engage, ainsi que les modalités et périodicités de compte-rendu au mandant,
- Le délai de rétractation pour un mandat signé hors établissement passe à 14 jours.
Concernant le congé pour vente, la loi Alur apporte des évolutions. En effet, en cas d’acquisition d’un bien occupé, tout congé pour vente n’est autorisé qu’à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours. De plus, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de bail en donnant congé pour vente à l’égard d’un locataire âgé de plus de 65 ans (70 ans avant la loi ALUR), dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond. Néanmoins, les dispositions du point précédent ne s’appliquent pas pour le bailleur âgé de plus de 65 ans (60 ans avant la loi ALUR) ou dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond.
Pour la vente d’un bien en copropriété :
Quelles sont les informations à donner à l’acheteur ?
Le vendeur d’un lot en copropriété devra préciser dès son annonce :
- que le bien est soumis au statut de la copropriété,
- le nombre de lots que comprend l’immeuble,
- le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel,
- et pour les copropriétés en difficulté, l’exercice ou non d’une procédure d’alerte ou de redressement du syndicat de copropriété.
Quels sont les documents à fournir à l’acheteur ?
Dès le compromis de vente, des documents sont à fournir par le vendeur. En voici la liste :
- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division,
- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,
- le carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic,
- le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges de travaux payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente,
- la part du fond de travaux du vendeur pour les copropriétés en disposant,
- les sommes qui seront dues par l’acquéreur,
- un état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs,
- une notice informant l’acheteur sur les acteurs de la copropriété et sur les droits et obligations des copropriétaires,
- le dossier de diagnostic Technique (DDT) doit mentionner des rapports de mesurages relatifs à la surface habitable en plus du mesurage de la surface privative (loi Carrez),
- en cas de vente d’un bien dans une zone à «risque mérules» définie par arrêté préfectoral, une information sur la présence d’un risque de mérule devra être ajouté au DDT.
Pour tout autre renseignement contactez l'une de nos agences Immo Design Achat, Vente Location, Gestion :
Elbeuf : 02 32 82 81 12
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St Ouen de Thouberville : 02 32 57 23 39